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1.- Entité en conformité avec les règles de DONNÉES D’IDENTIFICATION

Conformément à l’obligation d’information contenue dans l’article 10 de la Loi 34/2002, du 11 juillet, relatif aux Services d’Information de la Société et au Commerce Électronique, nous vous signalons que le site web www.gruasfelix.com (ci-après le « Web ») est exploité par GRÚAS FELIX SL (ci-après LE TITULAIRE DU WEB.

  • CIF: B13325931
  • Adresse du siège social: CAMPO DE CRIPTANA, 28 – 13630 SOCUELLAMOS (CIUDAD REAL)
  • Inscrit au Registre du Commerce de CIUDAD REAL dans le Volume 275, Folio 112, Feuille CR-10491 Inscription 1
  • Courriel: info@transportesfelix.com
  • Téléphone: 926539310

Toutes notifications et communications entre les Utilisateurs et LE TITULAIRE DU SITE INTERNET seront considérées comme valides, à toutes fins utiles, lorsqu’elles seront effectuées par courrier postal ou électronique.

2.- CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR

Le présent Avis Légal régit l’accès et l’utilisation du Web que LE TITULAIRE DU SITE WEB met à la disposition des Internautes. L’UTILISATEUR désigne la personne qui accède, navigue, utilise ou participe aux services et activités du Web.

L’accès et la navigation d’un Utilisateur à travers le Web impliquent son consentement sans réserve au présent Avis Légal.

LE TITULAIRE DU SITE WEB peut offrir par le biais du site web, des services qui peuvent être soumis à certaines conditions spécifiques sur lesquelles l’Utilisateur sera informé dans chaque cas spécifique.

3.- CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB

L’Utilisateur assume la responsabilité de l’utilisation du Web, s’engage à utiliser les contenus et services conformément à la loi, aux présentes mentions légales, aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Cette responsabilité s’étend à toute inscription nécessaire pour accéder à certains services ou contenus.

L’Utilisateur garantit l’authenticité et la véracité de toutes les données communiquées tant lors de l’établissement des formulaires d’inscription qu’ à tout autre moment par la suite, sous sa responsabilité de mettre à jour les informations fournies, afin qu’elles reflètent sa situation réelle. L’Utilisateur sera responsable de l’inexactitude ou du manque de véracité des informations fournies.

Dans cet inscription, l’UTILISATEUR sera responsable de fournir des informations authentiques et légales. En conséquence de cet inscription, l’UTILISATEUR peut se voir attribuer un mot de passe dont il sera responsable, s’engageant à en faire un usage diligent et confidentiel. L’UTILISATEUR s’engage à faire un usage approprié des contenus et services (tels que les services de chat, forums de discussion ou forums de discussion) que LE TITULAIRE DU SITE WEB offre par le biais de ce site Web et à titre d’exemple, mais non limité à, ne pas les utiliser pour:

  • Engaging in illicit activities, illegal or contrary to good faith and public order.
  • Diffuser des informations criminelles, violentes, pornographiques, racistes, xénophobes, offensantes, prônant le terrorisme ou, d’une manière générale, contraires à la loi ou à l’ordre public.
  • Provoquer des dommages aux systèmes matériels et logistiques du PROPRIÉTAIRE DU WEB, de ses fournisseurs ou de tiers, introduire ou propager des virus informatiques, macros, applets, contrôles ActiveX, ou tout autre système matériel ou logistique susceptible de causer ces dommages.
  • Entraver l’accès aux autres Utilisateurs au service d’accès par la consommation massive de ressources informatiques par le biais desquelles LE PROPRIÉTAIRE DU WEB fournit le service.
  • Essayer d’accéder et, le cas échéant, d’utiliser les comptes de messagerie des autres Utilisateurs et modifier ou modifier leurs messages. LE PROPRIÉTAIRE DU WEB se réserve le droit de retirer tous les commentaires et contributions qui portent atteinte au respect de la dignité de la personne, qui sont discriminatoires, xénophobes, racistes, pornographiques, qui portent atteinte à la jeunesse ou à l’enfance, à l’ordre ou à la sécurité publique ou qui, à son avis, ne seraient pas susceptibles d’être publiés. Dans tous les cas, LE PROPRIÉTAIRE DU WEB ne sera en aucun cas responsable des opinions exprimées par les Utilisateurs à travers les forums, chats ou autres outils de participation.

4.- LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE. TOUS DROITS RÉSERVÉS

LE PROPRIÉTAIRE DU WEB par lui-même ou en tant que cessionnaire, est le propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de son site web, ou de ses concédants ou collaborateurs, ainsi que des éléments qui y sont contenus, à titre d’exemple, mais non limitatif: la structure, le design, le code source, les textes, les photographies, les graphiques, les images, le son, l’audio, la vidéo, les icônes, la technologie, les logiciels, les codes source, le graphisme, ainsi que les logos, les marques de commerce et autres signes distinctifs.

TOUS DROITS RÉSERVÉS. En vertu des dispositions des articles 8 et 32.1, deuxième alinéa, de la loi sur la propriété intellectuelle, la reproduction, la diffusion et la communication publique, y compris la manière dont elle est mise à disposition, de tout ou partie du contenu de ce site, à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sans l’autorisation du TITULAIRE DU SITE WEB sont expressément interdites, sauf autorisation préalable et sans que l’Utilisateur n’en ait le droit.

Les utilisateurs et, d’une manière générale, les personnes ayant l’intention d’établir un hyperliens doivent obtenir l’autorisation expresse et préalable du TITULAIRE DU SITE WEB.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle détenus par le Web. Vous pouvez visionner les éléments du site et même les imprimer, les copier et les stocker sur le disque dur de votre ordinateur ou sur tout autre support physique, à condition qu’ils soient exclusivement réservés à votre usage personnel et privé. L’Utilisateur s’abstient de supprimer, modifier, contourner ou manipuler tout dispositif de protection ou système de sécurité installé sur le Web.

5.- EXCLUSION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ

LE TITULAIRE DU SITE WEB fait le maximum d’efforts pour éviter toute erreur dans le contenu du Web, bien qu’il ne garantisse pas son inexistence dans l’accès à celui-ci, dans son contenu, ou qu’il soit mis à jour.

L’accès au Web, ainsi que l’utilisation des informations qu’il contient, relève de la responsabilité exclusive de l’utilisateur.

LE TITULAIRE DU SITE WEB n’est en aucun cas responsable, des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient endommager le système informatique de l’Utilisateur (matériel et logiciels), de l’indisponibilité du portail ou de la transmission de virus ou de programmes malveillants ou nuisibles dans le contenu, ni des informations et contenus stockés dans les forums, chats, blogs, commentaires, réseaux sociaux ou tout autre moyen qui permet à des tiers de publier des contenus indépendamment sur le Web.

Néanmoins, et conformément aux dispositions de la LSSI, LE TITULAIRE DU SITE WEB est à la disposition de tous les Utilisateurs, autorités et forces de sécurité, pour collaborer activement au retrait ou au blocage de tout contenu qui pourrait affecter ou enfreindre la législation nationale ou internationale, les droits des tiers ou l’ordre moral et public. Si l’Utilisateur considère qu’il existe sur le Web des contenus susceptibles de faire l’objet d’une telle classification, veuillez nous contacter.

6.- LIENS DE TIERS

 Dans l’hypothèse où des liens ou hyperliens seraient mis en place sur le Web vers d’autres sites Internet, comme dans le cas de réseaux sociaux, LE TITULAIRE DU SITE WEB n’exercera aucun contrôle sur ces sites et contenus, n’assumera en aucun cas la responsabilité du contenu de tout lien appartenant à d’autres sites, ni ne garantira la disponibilité technique, la qualité, la fiabilité, l’exactitude, l’exactitude, l’amplitude, la véracité, la validité et la constitutionnalité de tout matériel. De même, l’inclusion de ces connexions externes n’implique aucune association, fusion ou participation avec les entités liées.

7.- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

DONNÉES PERSONNELLES D’INFORMATION DE BASE

RESPONSABLE DU TRAITEMENT:  GRÚAS FELIX SL QUI SOMMES-NOUS?
L’OBJECTIF DES TRAITEMENTS
  1. Accéder à toutes les requêtes que vous pourriez demander par le biais du site Web ou par tout autre moyen.
  2. Assurer la gestion administrative, fiscale et comptable découlant de la prestation de nos services (si vous décidez d’en acheter un)
  3. Vous envoyer des communications commerciales de nos produits et/ou services ou d’autres communications de nos collaborateurs.
  4. Recrutement (en cas de réception de CV)

 

LÉGITIMITÉ
  1. Consentement des intéressés
  2. Exécution d’un contrat et respect des obligations légales
  3. Intérêt légitime.
  4. Consent of the interested party
Bénéficiaires Aucune donnée ne sera cédée aux tiers, sauf dispositions légales contraires.
DROITS DES INTÉRESSÉS Retrait du consentement, de l’accès, de la rectification et de la suppression des données et d’autres droits, comme indiqué dans les informations complémentaires.
PLUS D’INFORMATIONS SUR LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES CI-DESSOUS

Cette politique de confidentialité décrit les modalités de collecte des informations, leur utilisation et leur gestion.

Votre vie privée est primordiale pour nous et nous y attachons une grande importance, c’est pourquoi nous tenons à exprimer notre plus grand engagement en faveur de la protection des données personnelles de nos utilisateurs. Nous avons mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires que le règlement de protection des données indique pour assurer la confidentialité de vos données, en conformité avec la Loi Organique de Protection des Données à Caractère Personnel 15/1999 du 13 Décembre 1999 (LOPD) et RD 1720/2007, ainsi que le Règlement Général de Protection des Données à Caractère Personnel approuvé par l’Union Européenne (RGPD). Cependant, nous ne pouvons assumer aucune responsabilité pour les dommages et pertes dérivant de modifications que des tiers pourraient occasionner dans les systèmes informatiques, documents électroniques ou fichiers de l’Utilisateur.

RESPONSABILITÉ DE TRAITEMENT

Nous vous informons que vos données personnelles seront stockées dans des fichiers qui sont dûment enregistrés dans le Registre de l’Agence Espagnole de Protection des Données à Caractère Personnel, qui est la propriété de GRÚAS FELIX SL, titulaire de CIF B13325931, avec l’adresse fiscale à CAMPO DE CRIPTANA, 28 – 13630 SOCUELLAMOS (REAL CITY), numéro de téléphone 926539310, e-mail info@transportesfelix.com.

OBJECTIF DU TRAITEMENT

  1. – Afin d’accéder à certains de nos services, et afin de répondre à vos questions, il peut être nécessaire pour nous de recueillir des informations de votre part, dans ce cas, nous vous demanderons de les fournir volontairement et expressément. Vous ne devez nous faire parvenir les données dont vous êtes propriétaire, ou qui proviennent de tiers, que si vous êtes votre représentant légal ou si vous avez obtenu votre consentement univoque.
  1. Le respect de nos obligations contractuelles dans le cas où vous auriez décidé d’acquérir l’un de nos produits et/ou services, ainsi que la gestion administrative, fiscale et comptable découlant des travaux que nous avons effectués. Cet objectif principal n’est pas soumis à l’envoi de communications commerciales, de sorte que vous ne pouvez pas ultérieurement consentir ou révoquer le traitement à cette fin, sans affecter les termes du contrat du produit ou service que vous avez acheté.
  1. En vertu des conditions énoncées aux articles 1 et 2, vous consentez également à ce que nous puissions vous envoyer périodiquement des informations commerciales sur nos produits et/ou services, y compris des bulletins d’information, ou des informations de tiers avec lesquels nous entretenons des collaborations commerciales.
  1. Participez aux processus de recrutement que nous pouvons mener à bien si vous nous envoyez votre curriculum vitae.

LÉGITIMITÉ DU TRAITEMENT 

  1. Le consentement de la partie intéressée à l’objetif n° 1, que vous nous accordez au moment de votre acceptation de la politique de confidentialité de ce site Web.
  1. Exécution du contrat signé dans l’objetif 2, à travers les conditions générales contractuelles de ce site web le cas échéant, ou dans les conditions indiquées dans le contrat que nous pourrions formaliser par écrit, ainsi que le respect des obligations fiscales légales découlant du contrat.
  1. L’intérêt légitime à cet égard est indiqué à l’article 6, paragraphe 1, point f), et au préambule 47 du règlement général sur la protection des données, qui stipule que « un tel intérêt légitime pourrait se produire, par exemple, lorsqu’il existe une relation pertinente et appropriée entre la personne concernée et le responsable du traitement, comme dans les situations où la personne concernée est un client ».
  1. Le consentement de la partie intéressée dans l’objectif nº 5 que vous nous accordez au moment d’accepter la politique de confidentialité de ce site Web, ou par le biais de formulaires écrit ou électronique où vous donnez votre consentement de manière spécifique. Si vous nous envoyez votre curriculum vitae par e-mail, nous considérons que vous nous autorisez à le traiter, afin que, si nous pensons qu’il est approprié de le conserver, nous vous répondions par les mêmes moyens que notre politique de protection des données.

CRITÈRES DE CONSERVATION DES DONNÉES

Nous conserverons les données pendant la période de limitation des obligations légales et, en attendant, il est toujours dans l’intérêt de maintenir des relations entre les deux parties, de sorte que nous procéderons à leur suppression lorsqu’il n’est plus nécessaire de réaliser les finalités qui auraient justifié leur traitement.

Les CV reçus seront détruits au cas où ils seraient écartés des processus de sélection que nous pourrions mener, les conservant pour une période maximale de 6 mois à un an.

RÉCIPIENDAIRES DE L’INFORMATION

Nous ne transmettons pas d’informations à des tiers à moins que nous n’ y soyons contraints par la loi ou que vous ne donniez votre consentement explicite et sans équivoque.

TRANSFERTS INTERNATIONAUX

Il n’existe aucun transfert international de données 

DROITS DES PARTIES INTÉRESSÉS

 Toute personne a le droit d’obtenir confirmation du traitement des données personnelles la concernant.

Les personnes intéressées ont le droit d’avoir accès à leurs données à caractère personnel, ainsi que de demander la rectification de données inexactes ou, le cas échéant, de demander leur suppression lorsque, entre autres raisons, les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.

Dans certaines circonstances, les personnes concernées peuvent demander la limitation du traitement de leurs données, auquel cas nous ne les conservons que pour l’exercice ou la défense de leurs droits.

Dans certaines circonstances et pour des raisons tenant à leur situation particulière, les personnes concernées peuvent s’opposer au traitement de leurs données. Dans ce cas, nous cesserons de traiter les données, sauf pour des raisons légitimes et impérieuses, ou pour l’exercice ou la défense d’éventuelles réclamations.

Ils ont également le droit de révoquer leur consentement au traitement de leurs données à tout moment lorsque le motif légitime de celui-ci est d’obtenir le consentement de la personne concernée.

Ils peuvent introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données, telle que l’Agence espagnole de protection des données, notamment lorsqu’ils n’ont pas obtenu satisfaction dans l’exercice de leurs droits ou estiment que le traitement des données n’est pas adéquat au regard de la législation en vigueur.

OÙ POUVEZ VOUS EXERCER VOS DROITS? 

Par communication écrite adressée à CRÚAS FELIX SL, CAMPO DE CRIPTANA, 28 – 13630 SOCUELLAMOS (CIUDAD REAL) ou par courrier électronique à info@transportesfelix.com, en vous identifiant et en précisant votre demande en fournissant une photocopie de la carte d’identité ou un document équivalent.

Dans les communications commerciales, y compris le bulletin d’information, vous pouvez révoquer le consentement accordé en envoyant un e-mail à notre adresse info@transportesfelix.com indiquant dans le message la phrase « Désabonnement du service de communication », ou en cliquant sur le lien de désabonnement si le message e-mail l’indique.

CRÚAS FELIX SL peut utiliser des cookies lors de la prestation de services sur le site Internet (voir la politique des cookies).

Acceptation et Consentement.

L’utilisateur déclare avoir été informé de notre politique de protection des données et consent à leur traitement aux fins susmentionnées. Veuillez noter que certains des services fournis sur le Web peuvent avoir des conditions particulières, dans cette éventualité les utilisateurs seront convenablement informés.

8.- MINEURS

Nous ne recueillons et ne sollicitons pas délibérément des informations personnelles de toute personne âgée de moins de 18 ans. Pour utiliser les Services, les mineurs doivent obtenir l’autorisation préalable de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, qui seront tenus responsables de tous les actes accomplis par les mineurs dont ils ont la charge.

La pleine responsabilité de la détermination des contenus et services spécifiques auxquels les mineurs ont accès incombe à leurs aînés. Dans la mesure où Internet permet d’accéder à des contenus qui peuvent ne pas convenir aux mineurs, les Utilisateurs sont informés qu’il existe des mécanismes en place, notamment des programmes logiciels de filtrage et de blocage qui limitent les contenus disponibles et, bien qu’ils ne soient pas infaillibles, sont particulièrement utiles pour contrôler et restreindre les contenus auxquels les mineurs peuvent avoir accès.

9.- PROCÉDURE EN CAS D’ACTIVITÉS ILLICITES

Dans l’éventualité où LE TITULAIRE DU SITE WEB aurait eu connaissance des activités susceptibles d’être contraires aux droits de tiers ou constituant des actes illégaux, toutes les mesures nécessaires pourraient être prises pour éviter la poursuite de ces activités et se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires appropriées.

Si un Utilisateur est conscient que toute information publiée sur le Site ou fournie par son intermédiaire est illicite, préjudiciable à des droits de tiers, contraire aux dispositions du présent Avis Légal ou, de toute autre manière, préjudiciable ou contraire aux bonnes mœurs, coutumes et usages en vigueur sur le Site Web, veuillez nous contacter et nous vous assisterons dans les meilleurs délais.

10.- PUBLICATIONS

Les informations administratives fournies par le biais du Web ne remplacent pas la publicité légale des lois, règlements, plans, dispositions générales et actes qui doivent être formellement publiés dans les journaux officiels des administrations publiques, qui sont les seuls instruments attestant de leur authenticité et de leur contenu. Les informations disponibles sur ce site Web doivent être comprises comme un guide sans valeur juridique.

11.- DROIT D’EXCLUSION

Le TITULAIRE DU SITE WEB se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès au portail et/ou aux services offerts sans préavis, à sa propre demande ou à celle d’un tiers, aux Utilisateurs qui ne respecteraient pas la présente Notice Légale

12.- MODIFICATION ET DURÉE DE CES CONDITIONS

LE TITULAIRE DU SITE WEB se réserve le droit de mettre à jour cet avis juridique en temps opportun, de sorte que vous pourriez le consulter chaque fois que vous visitez le Web.

La validité de ces conditions dépendra de leur exposition et restera en vigueur jusqu’ à ce qu’elles soient modifiées par d’autres dûment publiées.

13.- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les relations entre LE TITULAIRE DU SITE WEB et l’UTILISATEUR seront régies par la législation espagnole en vigueur et toute controverse sera soumise aux Tribunaux de CIUDAD REAL.

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